Mes démarches administratives

Le contrat de location est le document officiel qui vous lie avec l’Office.

Lisez-le attentivement et conservez-le avec ses annexes parmi vos papiers importants. Il fixe les règles générales de location de votre logement (loyer, charges, réparations, état des lieux, congés…).

Le règlement intérieur, son annexe, porte sur vos droits et devoirs ainsi que ceux de l’Office. Un décompte de surface y est également adjoint pour expliquer le montant du loyer.

Autre annexe remise avec votre bail : le diagnostic technique. Il donne les caractéristiques de consommation énergétique du bâtiment dans lequel se trouve votre logement.

C’est l’étape par laquelle l’Office et vous vous accordez sur l’état du logement à l’entrée dans les lieux.

Il servira de référence lors de l’état des lieux de départ. L’Office met à votre disposition un logement propre et sécurisé : les équipements présents sont en bon état de fonctionnement.

Afin de respecter les goûts de chacun, les travaux d’embellissement (papiers peints, peintures…) sont à réaliser par vous si vous le souhaitez. La visite effectuée avec le gardien est importante. C’est elle qui détermine le contenu du constat d’état des lieux.

Soyez attentif et n’hésitez pas à faire part de vos propres remarques. Le constat d’état des lieux est le document officiel attestant de l’état de votre logement lors de votre entrée.

Vous en détenez un exemplaire et l’agence en conserve également un.

Assurer votre logement (et / ou votre cave, parking) est une obligation légale.

C’est avant tout le seul moyen réel de vivre en totale sécurité dans votre logement. Si vous n’étiez pas assuré lors de dégâts matériels et / ou corporels, vous devriez faire face à des remboursements parfois importants.

A chaque renouvellement de votre assurance vous devez nous adresser une attestation.

Le dépôt en garantie, payé en chèque, est encaissé. Il garantit le bailleur en cas de travaux à effectuer dans votre logement au moment de votre départ. L’Office l’utilise alors si cela le nécessite, sinon il vous est restitué dans un délai d’un mois après votre départ.

Son montant s’élève à un mois du loyer principal (sans les charges).

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour votre loyer (APL, AL), contactez votre Caisse d’allocations familiales.

Vous souhaitez changer le revêtement de sol ou les appareils sanitaires, installer une cuisine équipée… Ou bien vous souhaitez adapter votre logement à la suite d’une perte d’autonomie : n’oubliez pas de formuler une demande de travaux au préalable.

Vous devez demander l’accord expresse de l’Office pour tous travaux entraînant la transformation du logement que vous louez : installation d’une douche ou d’une baignoire, dépose d’une cloison, installation de stores aux fenêtres… Adressez votre demande à l’agence de proximité. Le chargé de secteurs effectuera une visite pour étudier votre projet. Il répondra par écrit à votre demande.

Attention : ne commencez pas les travaux avant réception du courrier de Valdevy. En effet, dans le cas où les travaux ne seraient pas acceptés tels que présentés, l’Office pourra exiger la remise en l’état immédiate des lieux à vos frais si les transformations ne sont pas conformes aux normes en vigueur ou mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le vieillissement ou la survenue d’un handicap peuvent nécessiter la pose d’une barre de maintien et tout autre aménagement dû à une perte de mobilité. Dans ce cas-là, il ne s’agit pas bien entendu d’embellissement, mais d’une évolution des équipements du logement qui semble s’imposer. Un dossier doit être constitué afin d’évaluer la situation, ainsi que le coût des améliorations ou des investissements si l’adaptation du logement doit aller au-delà de la pose d’une barre de maintien.

A qui s’adresser ? Des associations et des organismes, comme les caisses de retraite complémentaire, la Caisse nationale d’allocations vieillesse, ou bien la Maison départementale du handicap (MDPH), peuvent vous conseiller, et dans certains cas aider au financement. N’oubliez pas cependant d’informer l’Office des travaux envisagés et de demander l’autorisation de les effectuer. Certains aménagements peuvent être facilités par Valdevy (interventions, travaux).

Mariage, vie maritale, naissance, séparation, divorce, décès, changement du nombre de personnes dans le foyer… Prévenez l’Office de la modification de votre foyer : cela permet la mise à jour de vos données, voire la modification de votre bail ou l’étude d’une demande d’échange, par exemple.

Adressez par écrit et rapidement à votre correspondante Gestion locative en agence toute modification concernant la composition de votre foyer.

Fournissez la copie de tout document attestant de cette nouvelle situation : livret de famille, jugement de divorce, acte de naissance ou de décès…

La perte d’une partie de vos revenus peut avoir une incidence sur le droit à percevoir des aides.

Si vous disposez des éléments au format électronique, utilisez le formulaire de contact.

N’oubliez pas de prévenir les services de la Caf

Si vous souhaitez changer de logement pour un autre logement de notre patrimoine, vous pouvez :

• Effectuer votre demande directement sur le serveur de la demande de logement social 
• Ou déposer une demande de mutation auprès du service Attributions, au siège de Valdevy.

La demande sera enregistrée et vous recevrez l’attestation de numéro unique.

Les critères suivants ensuite étudiés :

• L’ancienneté de la demande et de son renouvellement
• Les motifs de la demande : urgence médicale ou sociale, sur-occupation, sous-occupation…
• Les ressources du foyer, au regard des plafonds de ressources fixés
• Le type de logement occupé
• Le type de logement demandé
• La composition familiale
• Les trois choix de ville formulés

Seule la Commission d’attribution de logement (Caleol) est décisionnaire des mutations, sur étude des dossiers.

Peu de logements se libèrent (250 en moyenne par an), l’attente est donc longue malgré la priorité donnée par l’Office au parcours résidentiel de ses locataires.

Attention : veillez au renouvellement et à l’actualisation annuelle de votre demande si vous n’avez pas pu bénéficier rapidement d’un autre logement.

• Dégâts des eaux : vérifiez qu’il ne s’agit pas d’une fuite de vos installations. Si c’est le cas, ayez le réflexe de fermer l’arrivée d’eau. Informez en premier lieu votre gardien.ne ou votre agent d’accueil de la situation.
• Prévenez ensuite votre assureur au plus tard dans les 5 jours suivant le sinistre. Selon le cas de figure, remplissez un constat amiable soit avec votre voisin, soit avec votre agence. Envoyez les documents correspondants à votre assurance.
• Autres sinistres résultant d’incendie, vol, effraction : contactez votre assureur dans les plus brefs délais (maximum 24 heures en cas de vol). Signalez ensuite le sinistre à votre gardien ou agent d’accueil, pour information.
• Dysfonctionnement, panne ou vandalisme : Informez votre gardien ou agent d’accueil en premier lieu si vous constatez un dysfonctionnement dans les parties communes de votre résidence ou dans votre logement : panne d’ascenseur, de porte de parking ou de chauffe-bain… ou pour signaler la dégradation d’un équipement (porte de hall, boîte aux lettres endommagée…).
• Troubles de voisinage : informez votre gardien.ne ou votre agent d’accueil des problèmes que vous rencontrez. Si vous n’arrivez pas à dialoguer avec l’auteur du trouble, mettez-vous en relation avec votre agence dans un premier temps ; si les troubles persistent contactez notre service de la médiation. Nos médiateurs, qui sont des agents spécialisés, étudieront la mise en place d’actions appropriées.
• En cas de troubles particulièrement importants (agression, vol, effraction…), déposez plainte auprès des services de police Prévenez votre assureur dans les plus brefs délais (maximum 24 heures en cas de vol). Signalez ensuite le sinistre à votre gardien, pour information.
• Forte odeur de gaz, incendie : Appelez les pompiers immédiatement afin qu’ils interviennent.

Lorsque vous désirez quitter l’appartement que vous occupez, informez l’Office de votre futur départ par écrit, d’une lettre recommandée signée des titulaires du bail, avec accusé de réception, adressée à la Gestion locative.

Signalez dans votre courrier la date à laquelle vous souhaitez quitter l’appartement et votre nouvelle adresse.

• Le préavis : La loi prévoit un délai (préavis) durant lequel vous restez locataire de l’appartement que vous occupez, afin d’assurer la continuité avec le prochain occupant. Le délai règlementaire de préavis est de 1 mois dès la réception de votre lettre de congé. Un délai jusqu’à 3 mois peut vous être accordé pour convenance personnelle.
• L’état des lieux sortant : L’état des lieux de sortie est la dernière étape avant que vous ne quittiez le logement, et sera préparé lors d’une pré-visite. Il marque la fin juridique de votre contrat de location. Comme à l’entrée dans le logement, cet état des lieux fait l’objet d’une visite, cette fois-ci avec le/la chargé.e de secteur de votre agence. Le constat d’état des lieux que vous aviez signé lors de votre arrivée sert de référence lors de cette visite. Pensez à donner votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.
• La libération des lieux : Pensez à vider et nettoyer le logement et ses annexes (balcon, cave, grenier, parking…). Tous les aménagements que vous avez effectués peuvent par ailleurs faire l’objet d’une demande de dépose. Si vous avez le moindre doute, contactez votre agence de proximité. Rendez toutes les clés et badges à votre chargé.e de secteur.
• Le dépôt de garantie : Le dépôt de garantie vous est restitué dans un délai d’un mois si aucuns travaux ne doivent être engagés, et au plus tard dans les deux mois déduction faite d’éventuels travaux nécessaires, arriéré de consommation d’eau ou encore d’impayé de loyer. La régularisation des charges générales interviendra dans un deuxième temps.

Louer un parking couvert ou non, c’est l’assurance de jouir d’un emplacement réservé et sur lequel le stationnement est autorisé.  Attention : assurance obligatoire ! Veillez à ce que l’assurance de votre véhicule ou celle de votre logement couvre les sinistres qui pourraient survenir dans l’enceinte du parking du fait de votre véhicule.

• Vous êtes locataire de Valdevy : La location d’un emplacement de stationnement se fait par l’intermédiaire d’une convention distincte de celle du logement. Si vous souhaitez louer un parking, contactez votre agence. La photocopie de la carte grise et de l’assurance du véhicule sont à fournir obligatoirement.
• Vous n’êtes pas locataire de Valdevy : Si vous souhaitez vous renseigner sur la location d’un parking, prenez contact avec le siège, ou l’agence correspondant au secteur qui vous intéresse sur l’une ou l’autre ville. Vous serez informés sur les disponibilités et sur la démarche à suivre.

Bon à savoir : Nos tarifs sont inférieurs quasiment de moitié à ceux du secteur privé ! Tarifs 2022 : de 15,83 euros à 54 euros HT environ en fonction du site, emplacements en extérieur résidentialisés ou souterrains. Emplacements simples, doubles, et boxes. Les loyers des parkings sont réévalués tous les ans.

Vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation en cas de désaccord à la suite d’une réclamation (sauf litige relatif au bail d’habitation ou avec vos voisins : cela ne relève pas du champ d’application de la médiation de la consommation).