Faire une demande de logement social
Afin de garantir la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats, les demandeurs doivent déposer une demande de logement qui fait l’objet d’un enregistrement.
Faire une demande de logement social
Pour devenir locataire de l’OPH de Valdevy, il est nécessaire de remplir une demande de logement social.
L’accès au logement social est réglementé. Les critères pris en compte sont définis dans le Code de la Construction et de l’habitat (article L441-1 du CCH).
Il vous faudra constituer un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Vous pouvez également vous adresser à :
- la préfecture du département où vous voulez vous installer ;
- la mairie de la commune où vous voulez vous installez ;
- la société pour laquelle vous travaillez.
Un formulaire de demande de logement social vous sera remis, accompagné d’une notice expliquant comment le remplir.
Votre dossier sera enregistré dans le Système national d’Enregistrement des demandes de logement social (SNE). Un numéro unique d’enregistrement vous sera ensuite attribué.
Ce numéro constitue la confirmation de votre inscription en tant que demandeur.se de logement. Conservez-le précieusement. Il garantit vos droits de demandeur.se et il est indispensable pour renouveler ou actualiser votre demande chaque année.